PRINCIPE GENERAL :
NUMATIC INTERNATIONAL SAS France a mis en place une procédure de valorisation des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.) selon la Directive D3E PROFESSIONNELS. Cette procédure concerne les appareils mis sur le marché à partir du 13 Août 2005.
Tous les équipements mis sur le marché avant cette date demeurent sous la responsabilité du détenteur de ces déchets. NUMATIC INTERNATIONAL SAS France a souscrit un contrat auprès d'ERP PRO France en ce qui concerne la traçabilité administrative des déchets émis. ERP PRO France s'occupe du reporting, du bilan matière, du certificat de destruction, de la déclaration à l'ADEME …
NUMATIC INTERNATIONAL SAS a pris un accord avec la société PAPREC par sa filiale VALDELEC pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets.
FONCTIONNEMENT :
L'utilisateur final doit retourner les DEEE NUMATIC INTERNATIONAL SAS auprès du distributeur qui a procédé à la vente sous la condition que ce matériel réponde aux trois critères suivants:
- Matériel électrique et électronique de production NUMATIC INTERNATIONAL*
- matériel mis sur le marché à partir du 13 Août 2005
- matériel intègre et non démantelé de pièces
* tout matériel non-électrique et électronique est exclu (chariots, balais…)
Tout matériel ne répondant pas aux trois critères sus nommés n'est pas pris en charge par NUMATIC INTERNATIONAL SAS dans le cadre des DEEE Professionnels. Toutefois, dans ce cas de figure, l'utilisateur final ou le distributeur peuvent s'adresser à notre prestataire VALDELEC qui peut procéder à la collecte et à l'acheminement vers un de ces 4 centres de traitement nationaux spécialisés.Le transport et le coût du traitement sont alors à la charge de l'utilisateur final ou du distributeur qui reçoit la valorisation de ces déchets et un certificat de recyclage.
PROCEDURES :
Afin de réaliser une collecte éco-responsable des DEEE NUMATIC INTERNATIONAL répondant aux 3 critères sus nommés, il est demandé au distributeur de :
- Constituer des palettes identifiées DEEE NUMATIC INTERNATIONAL*
- Remplir le document prévu à cet effet : Demande d'enlèvement DEEE NUMATIC INTERNATIONAL
- Nous faire parvenir par fax ou par e-mail le dudit document :
contact(@)numatic.fr ou 01.64.72.61.62
- L'enlèvement de la palette DEEE se fait après acceptation par nos Services
Notre transporteur procède alors à la collecte des déchets chez le distributeur.
Afin d'optimiser notre bilan carbone, la date d'enlèvement est déterminée en fonction des tournées de notre prestataire VALDELEC. Les DEEE sont alors acheminés vers un centre de traitement spécialisé qui procède à leur valorisation. L'intégralité de cet enlèvement et de ce traitement sont pris en charge par NUMATIC INTERNATIONAL SAS qui reçoit la valorisation des déchets émis et un certificat de recyclage. Tout matériel collecté ne répondant pas aux critères DEEE PRO NUMATIC INTERNATIONAL SAS fera l'objet d'une facturation du coût du transport et du traitement auprès du distributeur concerné.
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