PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par NUMATIC INTERNATIONAL SAS au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de NUMATIC INTERNATIONAL SAS sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre NUMATIC INTERNATIONAL SAS et le client de la boutique Internet de NUMATIC INTERNATIONAL SAS.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par NUMATIC INTERNATIONAL SAS lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par NUMATIC INTERNATIONAL SAS dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par NUMATIC INTERNATIONAL SAS aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels NUMATIC INTERNATIONAL SAS propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NUMATIC INTERNATIONAL SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par NUMATIC INTERNATIONAL SAS à ses clients est immédiatement disponible – dans le cas où celui-ci ne serait momentanément pas disponible, vous seriez alors informés du délai prévisionnel par notre service client. Cependant, tous les produits commercialisés par NUMATIC INTERNATIONAL SAS peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
NUMATIC INTERNATIONAL SAS confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
NUMATIC INTERNATIONAL SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. NUMATIC INTERNATIONAL SAS ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire même lorsqu’ils sont expédiées Franco gare destinataire ou livrées Franco sur camion. En cas d’avaries, manquants etc…, il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur (conformément à la Loi) auquel il ne devra décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur immédiatement, au moment de la livraison.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à NUMATIC INTERNATIONAL SAS sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de NUMATIC INTERNATIONAL SAS ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par Transporteur Colis suivi selon notre convenance. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à NUMATIC INTERNATIONAL SAS ne donnent pas le droit au client de réclamer des Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client dommages et intérêts.
Les livraisons n’ont lieu que sur le territoire France métropolitaine.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant NUMATIC INTERNATIONAL SAS de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner dans leur emballage d’origine à ses frais à NUMATIC INTERNATIONAL SAS contre échange ou remboursement.
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
NUMATIC INTERNATIONAL SAS
13/17 rue du Valengelier
EAE La Tuilerie
77500 Chelles
En cas d'exercice du droit de rétractation, NUMATIC INTERNATIONAL SAS s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par NUMATIC INTERNATIONAL SAS. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé PAYBOX aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
NUMATIC INTERNATIONAL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de NUMATIC INTERNATIONAL SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et NUMATIC INTERNATIONAL SAS se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Dans tous les cas NUMATIC INTERNATIONAL SAS ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de NUMATIC INTERNATIONAL SAS est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Les désignations, caractéristiques, équipements des marchandises ou tout renseignement donnés par catalogue, photographie, fiche technique ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les désignations, caractéristiques, équipements des marchandises ou tout renseignement indiqués sur nos propositions commerciales doivent seules être valables.
Nos marchandises, à l’exclusion de celles vendues d’occasion, sont couvertes par une garantie de 2 ans contre tout vice de fabrication ou de matière à partir de la date de vente inscrite sur la facture client. Les accessoires et pièces détachées sont garantis 6 mois. Cette garantie se limite exclusivement au remplacement par nos soins des pièces reconnues défectueuses après expertise de nos services sans autre prestation ni indemnité. Cette garantie exclut les cas relevant de défauts d’utilisation, d’usure normale ou d’incidents matériel extérieurs.
En toute hypothèse, le client doit impérativement se référer aux conditions et spécificités régies dans nos Conditions Générales de Garantie en vigueur (disponible sur simple appel au 01 64 72 61 61).Le client pourra contacter le service après-vente NUMATIC INTERNATIONAL SAS par téléphone 01 64 72 61 61. Réponse : 48 heures.
ARTICLE 12 - RECLAMATION
Toute réclamation pour être valable doit nous être adressée par écrit AR (A l’attention de la Direction Générale de Numatic) dans un délai de 10 jours à partir de la date de réception des marchandises concernées. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLES 13 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de NUMATIC INTERNATIONAL SAS. De plus, NUMATIC INTERNATIONAL SAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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